Article précédent

Article suivant

Décret n°78-486 du 31 mars 1978

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission étudie avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.

Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.

La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan. Celui-ci peut être assorti de la production, par le débiteur, de garanties spéciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

La commission étudie avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.

Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.

La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan. Celui-ci peut être assorti de la production, par le débiteur, de garanties spéciales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 1986 au samedi 31 mai 1997

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 5 août 1986

Source : Légifrance