Abrogé par Décret n°97-656 du 30 mai 1997 - art. 6 (Ab) JORF 1er juin 1997
Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997
La commission étudie avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.
Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.
La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan. Celui-ci peut être assorti de la production, par le débiteur, de garanties spéciales.