Décret n°97-656 du 30 mai 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le

décret n° 78-486 du 31 mars 1978

modifié instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance