Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 23

Créé le 23 mars 1978

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble des associés.

Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les associés.

Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024