Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition de majorité pour certaines opérations
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978Art. 23-1
Décret n°2017-795 du 5 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978
Art. 23-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978Art. 23-1
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