Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978

Art. 23-1

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Création d'une condition de majorité pour certaines opérations

Résumé. Les opérations importantes dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats nécessitent désormais une majorité des deux tiers des voix de tous les associés.

A créé les dispositions suivantes :

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