Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 22

Créé le 23 mars 1978

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ou du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024