Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 19

Créé le 23 mars 1978

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital en font la demande, en indiquant l'ordre du jour .

Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.

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En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024