Les résultats de certains des travaux du laboratoire national de métrologie et d'essais peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre des universités précise les conditions dans lesquelles les biens immobiliers et mobiliers et le matériel affectés au laboratoire national d'essais à la date de publication du présent décret sont transférés au laboratoire national d'essais.
Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont transférés au laboratoire national d'essais les droits incorporels dont le Conservatoire national des arts et métiers est titulaire au titre de travaux, d'études ou de recherches accomplis par le laboratoire national d'essais.
Les travaux confiés au laboratoire national d'essais à la date de publication du présent décret seront exécutés par le nouvel établissement.

Les dispositions du titre V du décret du 22 mai 1920 modifié sont abrogées.

Jusqu'à la date d'application des dispositions arrêtées par le conseil d'administration en exécution de l'article 7-11° ci-dessus, les agents en fonctions au laboratoire national d'essais à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978 restent soumis au régime qui leur était antérieurement applicable.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'option des agents visés à l'article précédent entre les diverses dispositions statutaires ou contractuelles susceptibles de leur être appliquées.