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Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 22

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Article 22

Jusqu'à la date d'application des dispositions arrêtées par le conseil d'administration en exécution de l'article 7-11° ci-dessus, les agents en fonctions au laboratoire national d'essais à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978 restent soumis au régime qui leur était antérieurement applicable.

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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

Jusqu'à la date d'application des dispositions arrêtées par le conseil d'administration en exécution de l'article 7-11° ci-dessus, les agents en fonctions au laboratoire national d'essais à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978 restent soumis au régime qui leur était antérieurement applicable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance