Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à certaines dispositions d'ordre budgétaire ;
Vu le décret du 22 mai 1920 relatif au règlement du Conservatoire national des arts et métiers, modifié notamment par le décret n° 75-806 du 21 août 1975 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 11 mars 1978 · En vigueur du 27 janvier 2005 au 30 juin 2016
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre des universités, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
RENÉ MONORY.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la culture et de l'environnement,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,
FERNAND ICART.
Le ministre de l'éducation,
RENÉ HABY.
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre du travail,
CHRISTIAN BEULAC.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
SIMONE VEIL.
Le ministre des universités,
ALICE SAUNIER SEÏTÉ.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.