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Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 19

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Article 19

Les résultats de certains des travaux du laboratoire national de métrologie et d'essais peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

Les résultats de certains des travaux du laboratoire national de métrologie et d'essais peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance