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Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 23

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Article 23

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'option des agents visés à l'article précédent entre les diverses dispositions statutaires ou contractuelles susceptibles de leur être appliquées.

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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'option des agents visés à l'article précédent entre les diverses dispositions statutaires ou contractuelles susceptibles de leur être appliquées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance