Article précédent

Article suivant

Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les dispositions du titre V du décret du 22 mai 1920 modifié sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1920-05-22

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance