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Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Titre II : Dispositions financières et comptables

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

La rémunération des services rendus ;

Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement aurait contribué ;

Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;

L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;

Le produit des participations ;

Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

Le produit des publications ;

Le produit des dons et legs ;

Les produits financiers.

Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour le Laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé. Le Laboratoire national de métrologie et d'essais suit certaines règles de gestion budgétaire et comptable publique, mais pas toutes.

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable d'un établissement public est nommé et révoqué par un arrêté conjoint des ministres concernés.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 modifié.

Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle financier des laboratoires par l'État

Résumé. Le laboratoire est contrôlé financièrement par l'État selon des décrets de 1953 et 1955.

Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière du laboratoire est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au jeudi 30 juin 2016

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