Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 15

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Article 15

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exemptions pour le Laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé. Le Laboratoire national de métrologie et d'essais suit certaines règles de gestion budgétaire et comptable publique, mais pas toutes.

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 97 : Modification des règles de gestion du Laboratoire national de métrologie et d'essais

En résumé. Le laboratoire national de métrologie et d'essais passe sous un nouveau régime financier et comptable, plus spécifique.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. L'article ajoute une précision sur le champ d'application du laboratoire national en incluant la métrologie et les essais dans son régime financier et comptable.

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance