Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable d'un établissement public est nommé et révoqué par un arrêté conjoint des ministres concernés.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La procédure de nomination et de fin de fonctions de l'agent comptable est désormais précisée comme étant effectuée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance