Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 14

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Article 14

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

La rémunération des services rendus ;

Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement aurait contribué ;

Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;

L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;

Le produit des participations ;

Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

Le produit des publications ;

Le produit des dons et legs ;

Les produits financiers.

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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

La rémunération des services rendus ;

Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement aurait contribué ;

Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;

L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;

Le produit des participations ;

Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

Le produit des publications ;

Le produit des dons et legs ;

Les produits financiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance