Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 14

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 11 mars 1978 · En vigueur du 27 janvier 2005 au 30 juin 2016

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
La rémunération des services rendus ;
Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement aurait contribué ;
Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;
Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;
L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
Le produit des participations ;
Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
Le produit des publications ;
Le produit des dons et legs ;
Les produits financiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2016

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

La rémunération des services rendus ;

Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment

Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics

Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui

L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis

Le produit des participations ;

Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et

Le produit des publications ;

Le produit des dons et legs ;

Les produits financiers.

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

La rémunération des services rendus ;

Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement aurait contribué ;

Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;

L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;

Le produit des participations ;

Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

Le produit des publications ;

Le produit des dons et legs ;

Les produits financiers.