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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 98

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 97

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°78-280 du 10 mars 1978 > > Art. 9, Art. 15 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°78-280 du 10 mars 1978 > > Art. 16 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Art. 9, Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Art. 16