Décret n°78-280 du 10 mars 1978

Article 18

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Article 18

Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière du laboratoire est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des laboratoires par l'État

Résumé. Le laboratoire est contrôlé financièrement par l'État selon des décrets de 1953 et 1955.

Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière du laboratoire est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle économique et financier du laboratoire est désormais assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du contrôleur d'État en membre du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôle économique et financier du laboratoire est assuré par un contrôleur d'Etat sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance