Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 11 mars 1978 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Contrôle financier des laboratoires par l'État
Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière du laboratoire est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.