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Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 36

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Article 36

Le présent tarif est applicable aux actes reçus à partir du 1er avril 1978.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au lundi 21 juillet 2003

Source : Légifrance