Abrogé par Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 - art. 3 (V) JORF 22 juillet 2003
Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 22 juillet 2003
Le présent tarif est applicable aux actes reçus à partir du 1er avril 1978.
Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Le présent tarif est applicable aux actes reçus à partir du 1er avril 1978.
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Abrogé par Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 - art. 3 (V) JORF 22 juillet 2003
Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 22 juillet 2003
Le présent tarif est applicable aux actes reçus à partir du 1er avril 1978.
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Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003
Abrogé parDécret n°2003-661 du 15 juillet 2003art. 3 (V) JORF 22 juillet 2003
Ce numéro a ensuite été attribué àTarifs des notaires pour les diplomates
En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au lundi 21 juillet 2003
Source : Légifrance