Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 37

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Article 37

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Modification des tarifs des notaires

Résumé. Un décret annule les règles précédentes sur les tarifs des notaires, y compris un ancien décret de 1953.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le décret abroge toutes les dispositions contraires, notamment l'ancien tarif des notaires fixé par le décret de 1953.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 17 mai 2006

En résumé. Le décret abroge toutes les dispositions contraires, notamment l'ancien tarif des notaires fixé en 1953.

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le décret abroge toutes les dispositions contraires, notamment l'ancien tarif des notaires fixé en 1953.

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au lundi 21 juillet 2003

Source : Légifrance