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Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 33

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Article 33

Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des sommes dues par les notaires

Résumé. Les notaires peuvent se faire rembourser l'argent qu'ils ont payé pour leurs clients.

Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance