Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 8 mars 1978 · En vigueur du 18 mai 2006 au 28 février 2016
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au dimanche 28 février 2016
Déplacé le jeudi 18 mai 2006
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours…
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 17 mai 2006
Déplacé le samedi 1 janvier 2005
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours…
En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 31 décembre 2004
Déplacé le mardi 22 juillet 2003
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours…
En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au lundi 21 juillet 2003
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.