Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 35

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Article 35

Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Tarif des cours d'appel de Colmar et Metz

Résumé. Ce texte fixe les tarifs applicables dans les cours d'appel de Colmar et de Metz.

Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le champ d'application du tarif a été précisé en mentionnant explicitement les cours d'appel de Colmar et de Metz.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 17 mai 2006

En résumé. Le champ d'application du tarif a été précisé en mentionnant explicitement les cours d'appel de Colmar et de Metz.

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le champ d'application du tarif a été précisé en spécifiant les cours d'appel de Colmar et de Metz.

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au lundi 21 juillet 2003

Source : Légifrance