En vigueur depuis le 22 juillet 2003
L'article 36 du même décret est abrogé.
Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003
L'article 36 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 22 juillet 2003
L'article 36 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 22 juillet 2003
Source : Légifrance