Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978

Article 4

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Article 4

Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé des pêches maritimes.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 31 août 2019

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Modalités d'application d'un décret sur les pêches maritimes

Résumé. Un décret prévoit que les détails de son application seront définis par un arrêté des ministres concernés.

Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance