Abrogé par Décret n°2019-899 du 28 août 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 31 août 2019
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Modalités d'application d'un décret sur les pêches maritimes
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé des pêches maritimes.