Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 31 août 2019

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Création d'un fonds de garantie pour la pêche maritime

Résumé. Un décret crée un fonds de garantie pour les marchés de la pêche et de l'aquaculture, géré par l'OFIMER.

Le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance