Décret n°78-1044 du 25 octobre 1978

Article 5

Créé le 1 janvier 1999

Le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 31 août 2019

Abrogé parDécret n°2019-899 du 28 août 2019art. 1

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 30 août 2019

Le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.