Abrogé par Décret n°2019-899 du 28 août 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 31 août 2019
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Création d'un fonds de garantie pour la pêche maritime
Le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.