Abrogé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 18 (V) JORF 26 décembre 2002
Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 susvisé sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
Les délibérations du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte relatives aux emprunts et aux garanties d'emprunts sont approuvées :
Par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ou lorsque le budget de l'exercice en cours a été réglé d'office avec un déficit prévisionnel inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget dans les autres cas.