Article précédent

Article suivant

Décret n°59-36 du 5 janvier 1959

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les emprunts départementaux, autres que ceux visés à l'article 46 25° de la loi du 10 août 1871 sont approuvés :

:

Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;

Par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 9 avril 2000

Les emprunts départementaux, autres que ceux visés à l'article 46 25° de la loi du 10 août 1871 sont approuvés :

:

Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;

Par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.

Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10 ART. 46 25

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance