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Décret n°59-36 du 5 janvier 1959

Article 1

Créé le 6 janvier 1959

Le budget du département est approuvé :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit ou que les intérêts des emprunts atteignent 10 % des ressources fiscales ;
par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque ce déficit atteint 5 % des ressources ordinaires.

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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000

Le budget du département est approuvé :

Par arrêté du ministre de l'intérieur, lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit ou que les intérêts des emprunts atteignent 10 % des ressources fiscales ;

par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque ce déficit atteint 5 % des ressources ordinaires.