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Décret n°59-36 du 5 janvier 1959

Article 1

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Article 1

Le budget du département est approuvé :

Par arrêté du ministre de l'intérieur, lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit ou que les intérêts des emprunts atteignent 10 % des ressources fiscales ;

par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque ce déficit atteint 5 % des ressources ordinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 9 avril 2000

Le budget du département est approuvé :

Par arrêté du ministre de l'intérieur, lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit ou que les intérêts des emprunts atteignent 10 % des ressources fiscales ;

par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque ce déficit atteint 5 % des ressources ordinaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance