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Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978

portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux départements

Abrogé26 décembre 2002
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Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;

Vu l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;

Vu le décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002

Les dispositions de nature réglementaire de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 susvisé sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :

Les délibérations du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte relatives aux emprunts et aux garanties d'emprunts sont approuvées :

Par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ou lorsque le budget de l'exercice en cours a été réglé d'office avec un déficit prévisionnel inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ;

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget dans les autres cas.

Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 et du décret n° 59-36 du 6 janvier 1959, les expressions "collectivité territoriale" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".

Les attributions dévolues dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.

Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 25 octobre 1978 au mercredi 25 décembre 2002

Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5