Les dispositions de nature réglementaire de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 susvisé sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
Les délibérations du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte relatives aux emprunts et aux garanties d'emprunts sont approuvées :
Par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ou lorsque le budget de l'exercice en cours a été réglé d'office avec un déficit prévisionnel inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget dans les autres cas.

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 et du décret n° 59-36 du 6 janvier 1959, les expressions "collectivité territoriale" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".
Les attributions dévolues dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.

Le taux de la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général de la collectivité territoriale de Mayotte est de 1,60 F par habitant et par an.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.