Créé le 26 décembre 2002
I. - Sont abrogés :
1° Le décret n° 78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux départements ;
2° L'article 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984, en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
3° Les articles 3 et 5 à 9 du décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
4° Les articles 3 à 8 du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
5° Le II de l'article 14 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures, en tant qu'il s'applique à Mayotte.
II. - Sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte les articles 12 et 13 du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables.
III. - Sont abrogés :
1° A compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'article 2 du décret n° 92-165 du 21 février 1992.
2° A compter de la date mentionnée au II de l'article 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 susvisée, les articles 10 et 11 du décret n° 92-165 du 21 février 1992.
1° Le décret n° 78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux départements ;
2° L'article 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984, en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
3° Les articles 3 et 5 à 9 du décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
4° Les articles 3 à 8 du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
5° Le II de l'article 14 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures, en tant qu'il s'applique à Mayotte.
II. - Sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte les articles 12 et 13 du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables.
III. - Sont abrogés :
1° A compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'article 2 du décret n° 92-165 du 21 février 1992.
2° A compter de la date mentionnée au II de l'article 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 susvisée, les articles 10 et 11 du décret n° 92-165 du 21 février 1992.