Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 9 avril 2000
Les délibérations des conseils généraux accordant la garantie départementale pour le service d'emprunts, autres que ceux visés à l'article 46 29°, sont approuvées : Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;
par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.