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Décret n°59-36 du 5 janvier 1959

Article 3

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Article 3

Les délibérations des conseils généraux accordant la garantie départementale pour le service d'emprunts, autres que ceux visés à l'article 46 29°, sont approuvées : Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;

par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 9 avril 2000

Les délibérations des conseils généraux accordant la garantie départementale pour le service d'emprunts, autres que ceux visés à l'article 46 29°, sont approuvées : Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;

par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.

Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10 ART. 46 29°

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance