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Décret n°59-36 du 5 janvier 1959

Article 6

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Article 6

L'inspection générale des finances a la faculté de consulter la comptabilité administrative des départements dans toutes ses parties, à l'occasion de la vérification des écritures des trésoriers-payeurs généraux. Les observations auxquelles peut donner lieu cet examen font l'objet de rapports adressés au ministre des finances. Celui-ci les fait connaître au ministre de l'intérieur qui l'informe de la suite donnée.

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Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 9 avril 2000

L'inspection générale des finances a la faculté de consulter la comptabilité administrative des départements dans toutes ses parties, à l'occasion de la vérification des écritures des trésoriers-payeurs généraux. Les observations auxquelles peut donner lieu cet examen font l'objet de rapports adressés au ministre des finances. Celui-ci les fait connaître au ministre de l'intérieur qui l'informe de la suite donnée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance