Abrogé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 18 (V) JORF 26 décembre 2002
Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.