Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978

Article 3

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Article 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 et du décret n° 59-36 du 6 janvier 1959, les expressions "collectivité territoriale" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".

Les attributions dévolues dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.

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Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 et du décret n° 59-36 du 6 janvier 1959, les expressions "collectivité territoriale" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".

Les attributions dévolues dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.

Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10cite  Décret 59-36 1959-01-05

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 octobre 1978 au mercredi 25 décembre 2002

Source : Légifrance