Abrogé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 18 (V) JORF 26 décembre 2002
Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 et du décret n° 59-36 du 6 janvier 1959, les expressions "collectivité territoriale" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".
Les attributions dévolues dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.