Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978

Article 1

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Article 1

Les dispositions de nature réglementaire de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

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Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002

Les dispositions de nature réglementaire de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Relations

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cite  Loi 1871-08-10

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En vigueur du mercredi 25 octobre 1978 au mercredi 25 décembre 2002

Source : Légifrance