Abrogé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 18 (V) JORF 26 décembre 2002
Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002
Les dispositions de nature réglementaire de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.