Abrogé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 18 (V) JORF 26 décembre 2002
Créé le 25 octobre 1978 · Abrogé le 26 décembre 2002
Le taux de la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général de la collectivité territoriale de Mayotte est de 1,60 F par habitant et par an.