Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux de la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général de la collectivité territoriale de Mayotte est de 1,60 F par habitant et par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 octobre 1978 au mercredi 25 décembre 2002

Source : Légifrance