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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 28

Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Les praticiens conseils en activité peuvent demander à être nommés à un poste vacant correspondant à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Leur nomination est prononcée après avis du médecin conseil national et, le cas échéant, d'accord entre les conseils d'administration des caisses intéressées.
La commission paritaire est consultée sur les questions relatives aux changements d'affectation.
Les vacances de poste sont portées sans délai à la connaissance des praticiens conseils en activité ou en détachement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au vendredi 26 janvier 2007