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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 24

Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

L'activité est la position du praticien conseil qui exerce ses fonctions dans le cadre du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les praticiens conseils en activité peuvent, sur proposition du médecin conseil national, être chargés de mission par le conseil d'administration de la caisse nationale pour remplir, en raison de leurs titres ou de leur spécialisation, des fonctions de médecin conseiller technique du régime auprès du médecin conseil national.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au vendredi 26 janvier 2007