Abrogé29 juin 2007
Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
Tout praticien conseil est placé dans l'une des positions suivantes :
1. En activité ;
2. En détachement ;
3. En congé sans traitement.
1. En activité ;
2. En détachement ;
3. En congé sans traitement.