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Décret n°77-221 du 8 mars 1977

4 : PRESTATIONS

Abrogé21 décembre 1985
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Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, à 1.200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC pour l'année considérée, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par le décret du 30 avril 1968 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle est toutefois acquise jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle au cours de laquelle la décision d'affiliation a été prise.

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 les mêmes dispositions sont applicables pour l'ouverture des droits aux prestations familiales.

Les personnes qui ne satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, compte tenu de leurs titres et de leur qualité d'artiste professionnel, avoir droit et ouvrir droit auxdites prestations sur décision prise par la caisse dont elles relèvent après avis de l'une des commissions mentionnées à l'article 1er du présent décret.

L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus déclarés.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la durée de travail requise par le décret susvisé du 30 avril 1968, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation à la valeur horaire du SMIC définie à l'article précédent.

A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus est le cas échéant réduite au prorata de la durée de la période de référence retenue au titre de l'activité salariée ou assimilée.

La totalisation des périodes d'activité artistiques et salariées ou assimilées permet uniquement le versement des prestations de même nature, auxquelles chacune de ces activités ouvre respectivement droit.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité les artistes et auteurs mentionnés à l'article L. 613-2 (alinéa 4) du code de la sécurité sociale remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 11 mars 1957.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans le cas prévu à l'article 12 est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au fait générateur de la prestation.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles 5 et 6 du présent décret.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle visée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au décès.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

4 : PRESTATIONS
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