Décret n°77-221 du 8 mars 1977

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans le cas prévu à l'article 12 est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au fait générateur de la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans le cas prévu à l'article 12 est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au fait générateur de la prestation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance