Décret n°77-221 du 8 mars 1977

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité les artistes et auteurs mentionnés à l'article L. 613-2 (alinéa 4) du code de la sécurité sociale remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 11 mars 1957.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité les artistes et auteurs mentionnés à l'article L. 613-2 (alinéa 4) du code de la sécurité sociale remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 11 mars 1957.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance