Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le gain journalier servant de base au calcul des prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle visée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au décès.