Décret n°77-221 du 8 mars 1977

Article 15

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Article 15

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle visée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au décès.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle visée aux articles 5 et 6 du présent décret et afférents à l'année civile antérieure au décès.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance