Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
La date de mise en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1977.
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DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre du travail et du secrétaire d'Etat à la culture,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre V du livre VI, spécialement l'article L. 613-5 ainsi que les articles L. 648 et L. 658 ;
Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et notamment l'article 3 (10°, 12° et 16°) ;
Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ;
Vu le décret n° 57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 quinquies de la loi n° 46-2196, modifiée et complétée par la loi n° 56-202 du 25 février 1956, tendant à assurer le fonctionnement de la caisse nationale des lettres ;
Vu le décret n° 61-304 du 4 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
Vu le décret n° 64-226 du 11 mars 1964 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ;
Vu le décret n° 67-803 du 20 septembre 1967 relatif aux taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de la sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 76-894 du 29 septembre 1976 ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 modifié portant application de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
Vu le décret n° 68-400 du 30 avril 1968 modifié relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions non agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, et notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
La date de mise en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1977.
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1 : CHAMP D'APPLICATION
Abrogé21 décembre 19852 : AFFILIATION - IMMATRICULATION
Abrogé21 décembre 19853 : COTISATIONS
Abrogé21 décembre 19854 : PRESTATIONS
Abrogé21 décembre 19855 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Abrogé21 décembre 19856 : CONTENTIEUX
Abrogé21 décembre 1985Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat à la culture, FRANCOISE GIROUD.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985