Décret n°77-221 du 8 mars 1977

Article 11

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Article 11

Pour les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la durée de travail requise par le décret susvisé du 30 avril 1968, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation à la valeur horaire du SMIC définie à l'article précédent.

A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus est le cas échéant réduite au prorata de la durée de la période de référence retenue au titre de l'activité salariée ou assimilée.

La totalisation des périodes d'activité artistiques et salariées ou assimilées permet uniquement le versement des prestations de même nature, auxquelles chacune de ces activités ouvre respectivement droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la durée de travail requise par le décret susvisé du 30 avril 1968, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation à la valeur horaire du SMIC définie à l'article précédent.

A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus est le cas échéant réduite au prorata de la durée de la période de référence retenue au titre de l'activité salariée ou assimilée.

La totalisation des périodes d'activité artistiques et salariées ou assimilées permet uniquement le versement des prestations de même nature, auxquelles chacune de ces activités ouvre respectivement droit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance