Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977

Article 16

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Article 16

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication.

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Créé le 29 décembre 1977 · Abrogé le 26 avril 2008

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et prendra effet le mois suivant, avec plusieurs ministres chargés de son exécution.

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance