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Arrêté du 30 décembre 1996
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MODIFIE LES ART. 2,3 (DERNIER AL.),6 (AL. 3) ET 12 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.
Arrêté du 30 décembre 1996