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Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977

RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de l'environnement, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VI et l'article L. 613-5 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;

Vu le décret n° 77-221 du 8 mars 1977 déterminant les modalités d'application du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 77-222 du 8 mars 1977 portant diverses mesures transitoires d'application de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Entrent dans le champ d'application du titre V (art. L. 613-1 à L. 613-5) du livre VI du code de la sécurité sociale les personnes dont l'activité se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes :

Branche des écrivains.

Auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;

Auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;

Auteurs d'oeuvres dramatiques ;

Auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre.

Branche des auteurs et compositeurs de musique.

Auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;

Auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes.

Branche des arts graphiques et plastiques.

Auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts.

Branche du cinéma et de la télévision.

Auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion.

Branche de la photographie.

Auteurs d'oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou d'oeuvres de même caractère obtenues par un procédé comparable.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les commissions instituées par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs et de représentants des personnes mentionnées au III de l'article L. 613-4 du même code désignées ci-après sous le nom de diffuseurs.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. Les représentants des artistes-auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles de ces derniers.

Il est institué une commission par branche professionnelle définie à l'article 1er ci-dessus. Les commissions sont ainsi composées :

==============================================================

 :  : Nombre des membres représentants  :
 : Commissions  :---------------------------------------:
 :  : Des  : Des  : De  :  :
 :  : auteurs : diffuseurs : l'Etat : Total :
 :--------------------:---------:------------:--------:-------:
 : - Commission des  :  :  :  :  :
 : écrivains  : 7  : 2  : 2  : 11  :
 : - Commission des  :  :  :  :  :
 : auteurs,  :  :  :  :  :
 : compositeurs de  :  :  :  :  :
 : musique et  :  :  :  :  :
 : chorégraphes  : 6  : 3  : 2  : 11  :
 : - Commission des  :  :  :  :  :
 : auteurs d'oeuvres  :  :  :  :  :
 : graphiques et  :  :  :  :  :
 : plastiques  : 6  : 3  : 2  : 11  :
 : - Commission des  :  :  :  :  :
 : auteurs d'oeuvres  :  :  :  :  :
 : cinématographiques :  :  :  :  :
 : et audiovisuelles  : 6  : 3  : 2  : 11  :
 : - Commission des  :  :  :  :  :
 : photographes  :  :  :  :  :
 : indépendants  : 6  : 3  : 2  : 11  :

============================================================== Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.

Elles se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président.

Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.

Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture.

Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Peuvent être agréées conformément aux dispositions de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du présent décret, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles 7 à 10 ci-après.

L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale. Ils assument les obligations des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les dossiers des artistes-auteurs pour lesquels ils ont compétence et les transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant que de besoin, les commissions définies à l'article 3 du présent décret.

Ils procèdent au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables définies par le décret susvisé n° 77-221 du 8 mars 1977 et par la convention prévue à l'article 9 dudit décret.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le conseil d'administration de chaque organisme agréé doit comporter en majorité des représentants des artistes-auteurs.

Des commissaires du Gouvernement sont désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre de la culture auprès de chaque organisme agréé. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de quinze jours, l'un des commissaires du Gouvernement n'a pas fait opposition à leur exécution.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations financières et comptables de chaque organisme agréé sont effectuées sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.

La nomination du directeur et de l'agent comptable est soumise à l'agrément du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la sécurité sociale, et en outre, en ce qui concerne l'agent comptable, du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs observations.

Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, des opérations financières et comptables de l'organisme afférentes aux activités mentionnées à l'article 6 du présent décret.

Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, agréé par le conseil d'administration, et astreint également à la constitution d'un cautionnement.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale et sont responsables des fonds qui leur sont confiés.

La comptabilité doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, aux cotisations et contributions et, d'autre part, à la gestion administrative.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du directeur régional de la sécurité sociale dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège.

Le directeur régional peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 9 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des contributions et cotisations prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par le directeur régional de la sécurité sociale. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.

Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur les organismes agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention mentionnée à l'article 9 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977, contrôle qui peut donner lieu aux vérifications sur place mentionnées au précédent alinéa.

Les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.

Le ministre de la culture et de l'environnement, MICHEL D'ORNANO.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14