Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration de chaque organisme agréé doit comporter en majorité des représentants des artistes-auteurs.

Des commissaires du Gouvernement sont désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre de la culture auprès de chaque organisme agréé. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de quinze jours, l'un des commissaires du Gouvernement n'a pas fait opposition à leur exécution.

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Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le conseil d'administration de chaque organisme agréé doit comporter en majorité des représentants des artistes-auteurs.

Des commissaires du Gouvernement sont désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre de la culture auprès de chaque organisme agréé. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de quinze jours, l'un des commissaires du Gouvernement n'a pas fait opposition à leur exécution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance