Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le conseil d'administration de chaque organisme agréé doit comporter en majorité des représentants des artistes-auteurs.
Des commissaires du Gouvernement sont désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre de la culture auprès de chaque organisme agréé. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de quinze jours, l'un des commissaires du Gouvernement n'a pas fait opposition à leur exécution.