Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977

Article 2

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Article 2

Les commissions instituées par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs et de représentants des personnes mentionnées au III de l'article L. 613-4 du même code désignées ci-après sous le nom de diffuseurs.

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Créé le 27 octobre 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les commissions instituées par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs et de représentants des personnes mentionnées au III de l'article L. 613-4 du même code désignées ci-après sous le nom de diffuseurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance